Ordonnance de radiation

Sujet initié par Emmanuel75, il y a 19 heures - 405 vues

Bonjour @Emmanuel75,

Le principe est posé par l'article 383 du Code de procédure civile : la radiation ne met pas fin à l'instance, elle en suspend seulement le cours. Elle sanctionne un défaut de diligence mais n'éteint pas la procédure.

Cela signifie que la radiation est en principe temporaire. L'affaire peut être rétablie au rôle dès lors que les diligences demandées sont accomplies et justifiées auprès du greffe.

L'exception serait la péremption d'instance, prévue par l'article 386 du Code de procédure civile, si aucune diligence n'a été accomplie pendant deux ans. Dans ce cas, l'instance serait éteinte.

Si ce délai n'est pas dépassé, vous n'avez pas à recommencer toute la procédure.

Appliqué à votre situation : puisque la mère accepte désormais de fournir les documents, vous pouvez solliciter le rétablissement de l'affaire en adressant au greffe une requête accompagnée des pièces demandées.
Vous n'avez pas, en principe, à déposer une nouvelle requête initiale.

S'agissant de la délégation d'autorité parentale, elle est encadrée par l'article 377 du Code civil. Même lorsqu'un seul parent demande la délégation de son autorité parentale, le juge doit examiner l'ensemble de la situation parentale dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

L'autre parent est donc nécessairement concerné par la procédure, même si la demande émane de vous seul.

Il ne s'agit pas d'un droit unilatéral de déléguer son autorité parentale sans contrôle. Le juge vérifie que la mesure est conforme à l'intérêt de l'enfant et compatible avec l'exercice de l'autorité parentale par l'autre parent.

En pratique, je vous conseille :

– de vérifier la date exacte de l'ordonnance de radiation afin d'écarter tout risque de péremption ;
– d'adresser au greffe une demande écrite de rétablissement au rôle en joignant l'ensemble des pièces désormais disponibles ;
– de conserver la preuve de votre envoi ;
– de vous préparer à justifier en quoi la délégation demandée répond concrètement à l'intérêt de l'enfant.

En logique, le fait que la mère coopère aujourd'hui est un élément favorable.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse, en veillant à désigner celle qui vous a été la plus utile.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres parents confrontés à une radiation d'instance.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.